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Conditions générales de services


1. Domaine d'application et acceptation des Conditions Générales de Vente

Le site voyance-info.fr est un annuaire Internet dédié à la publicité.
Il propose parmi ses services aux professionnels l'affichage publicitaire sur le site voyance-info.fr. Ces présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente d'espaces publicitaires sur voyance-info.fr La souscription d'une publicité par un annonceur implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet.
voyance-info.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions

Générales de Vente sans que ces modifications ne s'appliquent sur les contrats en cours et les offres en négociation. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à partir du 01/02/2012.

2. Réservation d'espaces publicitaires

La réservation d'un espace publicitaire par un annonceur se fera après acceptation par celui-ci des conditions générales présentent sur le site voyance-info.fr. Cette acceptation vaut pour contrat.
L'acceptation d'une offre se fait par la validation des conditions générales ou par mail, ou courrier postal, le cachet de la poste faisant foi.
La réservation doit se faire au minimum 10 jours avant la campagne d'affichage de la publicité.
Les conditions tarifaires stipulées sur le pro forma sont valables 15 jours. Dans le cas d'une réservation d'un espace publicitaire plus de 30 jours avant la mise en ligne de la publicité, l'annonceur devra verser un acompte à hauteur de 30% du montant de la facture. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation de la prestation par l'annonceur moins de 10 jours avant la mise en ligne prévue dans l'offre. voyance-info.fr se réserve le droit de refuser ou d'interrompre l'insertion d'une publicité si elle lui paraît non conforme aux lois, règlements et usages présents et à venir régissant la publicité et Internet ainsi qu'aux intérêts de voyance-info.fr.

3. Responsabilité de l'annonceur

Seule la responsabilité de l'annonceur est engagée contre toute réclamation et recours de la part de toute personne physique ou morale, (par exemple de la part d'auteurs, producteurs, réalisateurs) qui s'estimerait lésée par la diffusion du message.

4. Responsabilité de voyance-info.fr

voyance-info.fr s'engage à fournir tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer l'affichage de la publicité. L'annonceur reconnaît que le service proposé par voyance-info.fr pourrait être interrompu pour des raisons de maintenance, des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de voyance-info.fr, ou pour des faits ne relevant pas de sa responsabilité.
voyance-info.fr ne pourrait être tenue responsable par l'annonceur des préjudices ou troubles commerciaux, pertes de commande, de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de clientèle.
voyance-info.fr pourrait être amenée à déplacer ou à supprimer une publicité pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de difficultés techniques (serveur en maintenance). Dans tous les cas, la responsabilité voyance-info.fr est toujours limitée à la valeur facturée de l'espace publicitaire.

5. Engagements de l'annonceur

L'annonceur devra fournir le matériel (fichiers des publicitésÂ…) dans les 7 jours suivant l'acceptation de l'offre afin que voyance-info.fr l'insère dans l'espace publicitaire.
Des prestations techniques complémentaires pourront être nécessaires et facturées à l'annonceur (dimensionnement, retouche partielle ou totale d'une bannière,...).
En cas de retard dans la remise du matériel, ou de la remise d'un matériel non conforme aux exigences techniques éditées par voyance-info.fr, un délai supplémentaire de mise en campagne de la publicité sera établi par voyance-info.fr.
En cas de non remise de matériel dans les délais, voyance-info.fr se réserve le droit de facturer la prestation acceptée par l'annonceur comme si la diffusion avait eu lieu.
Toute réclamation concernant la mise en ligne d'un message publicitaire doit impérativement être faite par écrit, à peine d'échéance, dans les 5 jours qui suivent la mise en ligne.

6. Engagement voyance-info.fr

voyance-info.fr s'engage à mettre en ligne la publicité dans l'espace publicitaire choisi (dans la limite des disponibilités) dans les 7 jours qui suivent la réception du paiement.


7. Facturation et paiement

Conformément à la loi, la facture sera adressée à l'annonceur dès réception de l'acceptation de l'offre. Le paiement total de la prestation devra intervenir avant 7 jours suivant la mise en ligne.
En cas de non paiement dans les délais, voyance-info.fr se réserve le droit de retirer la publicité du site voyance-info.fr et de proposer ce même espace publicitaire à la vente à d'autres annonceurs.

8. Annulation

Toute annulation ou report de la date de mise en ligne de la campagne publicitaire devra impérativement être adressée à voyance-info.fr par mail, ou courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) au moins 10 jours avant le début de la mise en ligne prévue.
Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, une pénalité de 50% du montant de la prestation annulée sera appliquée de plein droit. Si vous souhaitez retirer votre publicité en cours d'abonnement, aucun remboursement ne sera effectué, il faudra envoyé par mail, ou courrier pour confirmer votre souhait de retirer la publicité.
Votre publicité est avant tout là pour vous montrer vers des clients potentiels, si toutefois vous ne seriez pas contacté par de potentiels clients, porte de la voyance ne s'en tiendra pas pour responsable et aucune offre commercial ne sera appliquée.

9. Conditions particulières

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées avec l'accord commun de l'annonceur et voyance-info.fr

10. Droits d'auteur et Copyright

L'ensemble des services proposés par voyance-info.fr relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Les données fournies par l'annonceur restent la propriété de celui-ci. En cas de résiliation ou de fin de contrat, les données fournies par l'annonceur seront détruites.

11. Litiges, loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Toute contestation ou litige est de la compétence du tribunal de Vannes.
Tarifs : les tarifs des publicités sont affichées sur le site et peuvent être modifiées à tout moment s'en en avertir ses clients.

Mentions légales
Le site voyance-info.fr est publié par : Mr Mme Girault
Siège : 10 Avenue de Tourville - 56 510 St Pierre Quiberon - France

Directeur de la publication : Girault B

Pour toute question ou réclamation concernant ce site merci d'adresser un e-mail à l'adresse suivante : voyance-annonce@hotmail.fr



 
 
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